Taxe professionnelle

Attention au 31 janvier!

· Commerce, industrie, artisanat, services et professions libérales

· L’exonération ne dispense pas de faire la déclaration

CONTRIBUABLES, vous avez jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration de l’assiette de la taxe professionnelle (l’ex-patente). Après une petite tolérance de l’administration fiscale l’an dernier, pour ceux qui l’avaient omise, il ne faudra pas la louper cette fois-ci. Que doit-on déclarer exactement? Doivent figurer sur la déclaration tous les actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels. Toutefois, comme le signale un expert-comptable du cabinet BEA Conseil, «les actifs hors exploitation ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, tels qu’un terrain non bâti ou un matériel en chômage, pourvu qu’ils soient déclarés comme tels». Par ailleurs, pour les entreprises industrielles et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle concerne la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.
Qui doit faire une déclaration? Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle: commerciale, industrielle, artisanale, prestation de services et les professions libérales.


Nouvelle mouture


La valeur locative est déterminée sur la base du montant du bail, par voie de comparaison ou d’appréciation directe. Elle ne doit pas être inférieure à 3% du prix de revient des éléments imposables (terrains, constructions, bâtiments, agencements, matériel et outillages figurant au bilan).
Pour ne pas pénaliser les grandes entreprises, certains éléments ne figurent plus dans la base taxable dudit impôt. Il s’agit essentiellement du matériel de transport, des canalisations pour la distribution d’eau et la collecte des eaux usées, ainsi que des lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies ferrées...
Pour la nouvelle mouture de cette taxe, les exonérations ont été étendues, notamment aux coopératives dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH. Une exonération permanente est également prévue en faveur des exploitants agricoles, établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves. Bénéficient aussi de l’exonération permanente le matériel de transport et les promoteurs immobiliers pour leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis par le Code général des impôts (CGI) et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention avec l’Etat. L’exonération permanente concerne également les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger. Le fait d’être exonéré de la taxe professionnelle ne dispense pas de faire sa déclaration, au plus tard, au 31 janvier.
Concernant les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger, ils bénéficient, eux, d’une réduction de 50%. Enfin, sont toujours affranchies de la taxe professionnelle pour une période de cinq ans les activités nouvelles. Les intermédiaires d’assurance sont également exonérés de ladite taxe.
Pour ce qui est des redevables exerçant plusieurs activités dans le même local, le taux d’imposition correspond à l’activité principale. Il en est de même pour les contribuables exerçant une profession dans des locaux distincts, ils sont soumis à la taxe professionnelle pour chaque local. Et si plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie séparément pour chaque redevable, au prorata de la valeur locative correspondant à la partie qu’elles occupent.
A signaler également que l’ancien plafonnement de la base imposable a été conservé dans la nouvelle mouture. Ainsi, seront imposés dans la limite de 100 millions de DH les investissements réalisés entre 1998 et 2000, et de 50 millions de DH à partir de 2001. A noter, enfin, que la déclaration au titre de la taxe professionnelle servira également de base pour le calcul de la taxe sur les services communaux (ex-taxe d’édilité).

Hassan EL ARIF