Les mesures fiscales du Budget 2008-L’IS ramené à 30% pour le droit commun et 37 % pour le secteur financier.
-La provision pour investissement passe à la trappe.
-L’exonération de la cotisation minimale pour les nouvelles entreprises supprimée.
-La taxe sur les profits de cession des actions passera de 10 à 20 %.
-Doute sur la suppression de l’exonération dont profite le secteur immobilier.
Le projet de Loi de finances pour 2008, dans sa version encore provisoire, apporte pas mal de nouveautés. Mais ces nouveautés, en réalité, s’inscrivent en droite ligne de ce qui a été déjà entamé, voici au moins deux ans, en matière de réforme de la fiscalité : s’attaquer aux niches fiscales et, ceci expliquant cela, réduire en même temps certains taux d’imposition ; l’évolution favorable des recettes fiscales, en particulier des impôts indirects, rendant possible cette orientation.
Après l’IR en 2007, le gouvernement Al Fassi, comme le projetait le précédent, veut s’attaquer à l’IS. Selon la version encore en vigueur jusqu’au 24 octobre, le taux de l’IS passera de 35 à 30% pour le droit commun et de 39,5% à 37% pour le secteur financier. L’objectif poursuivi est évidemment d’alléger les charges de l’entreprise marocaine et, en même temps, de renforcer l’attractivité du pays en matière d’investissement étranger. Car, en effet, comparé aux taux en vigueur dans d’autres pays (25 % en Algérie, 29,83 % en Allemagne, et l’Espagne s’apprête à le ramener de 35 à 30% pour les grandes entreprises et de 30 à 25% pour les PME...), le taux de l’IS au Maroc paraît élevé. Mais ce n’est qu’une apparence. En raison de la relative étroitesse de la matière imposable et des régimes dérogatoires avantageux, le taux réel est en fait plus faible que le taux facial. C’est sans doute à partir de ce constat que le projet de réduction du taux de l’IS est accompagné d’autres mesures, de sorte à garder presque inchangée la pression fiscale, tout en rapprochant le taux facial du taux réel. Parmi ces mesures d’accompagnement, il y a principalement la suppression de la provision pour investissement, mais on peut ajouter aussi la suppression de l’exonération de la cotisation minimale au cours des trois premiers exercices, pour les entreprises nouvellement créées. «Cela paraît logique dans la mesure où le gouvernement semble vouloir atténuer par ces mesures le manque à gagner qui découlerait de l’abaissement du taux de l’IS. Et en plus, ce serait une mesure d’équité dans le sens où tout le monde devrait payer la même chose. Maintenant, s’agissant de la suppression de l’exonération de la cotisation minimale, on peut s’interroger sur son opportunité : est-ce que cela ne va pas impacter négativement l’effort de création des entreprises au Maroc ? », analyse un expert-comptable.
Un budget d’investissement de 35 milliards de DH
En tout cas, les évaluations faites par le ministère des finances de la baisse de l’IS, de 35 à 30% pour le droit commun et de 39,5 à 37% (pour le secteur financier), montrent que, malgré les mesures d’accompagnement évoquées ci-dessus, le manque à gagner pour le Trésor avoisinerait les 2 milliards de DH. «Et encore, ce montant serait sans doute plus élevé si le projet de supprimer l’exonération dont bénéficie le secteur de l’immobilier n’est pas avalisé», précise-t-on au ministère des finances. En effet, au moment où nous mettions sous presse, des versions contradictoires circulaient à propos de la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficient les promoteurs immobiliers, certains croyant savoir que la mesure est reportée à 2009 (voir pages 14 et 15). Ce que les observateurs ne manquent pas de relever à ce propos, c’est que, en dépit des avantages fiscaux accordés à ce secteur, l’immobilier flambe de manière incompréhensible. Et ce n’est pas la rareté du foncier, comme on le dit ici et là, qui peut expliquer un tel renchérissement des prix. Y compris dans le logement social, gagné par les pratiques de l’évasion fiscale (le paiement en noir d’une partie du prix du logement).
Par ailleurs, le nouvel Exécutif, à en croire un ministre proche de Abbas Al Fassi, compte relever le niveau de taxation des profits mobiliers. Ainsi, la taxe sur les profits de cession des actions, qui est aujourd’hui de 10%, devrait être alignée sur la taxe sur les profits immobiliers (TPI) en la portant à 20%.
En tout cas, si le nouvel Exécutif veut augmenter le budget d’investissement, comme cela semble être le cas -puisque ce dernier devrait atteindre 35 milliards de DH, contre 25 milliards en 2007- prendre en charge le Ramed et multiplier par plus de deux les postes budgétaires en 2008 (recrutement de 16 000 fonctionnaires), et allouer quelque 20 milliards de DH à la Caisse de compensation, il lui faudra nécessairement trouver des recettes supplémentaires pour contenir le déficit à moins de 3% du PIB. Et les réaménagements dont il est question peuvent constituer des sources non négligeables de ressources non pas seulement par ce qu’ils vont rapporter en propre, c’est-à-dire par l’effet de relèvement de certains taux ou de suppression de certains avantages, mais par l’effet induit, en particulier s’agissant de l’IS. L’exemple de la réforme de l’impôt sur le revenu est édifiant. Même avec la baisse du taux marginal de 44 à 42,5%, les recettes de cet impôt, à fin août de cette année, sont quasi identiques à celles de l’IS : 19,3 milliards de DH pour l’IR et 19 milliards pour l’IS.
La réforme de la TVA reportée, une fois de plus
Mais la réforme gagnerait à toucher la TVA, non pas dans le sens de son alourdissement (par la seule suppression des exonérations jugées indues) mais par la réduction du nombre de taux et de la baisse du taux normal qui est aujourd’hui de 19%. Pas loin d’ici, la Tunisie, qui avait, comme le Maroc, quatre taux de TVA (6, 10, 18 et 29%) jusqu’au 31 décembre 2006, a ramené le nombre à trois depuis le 1er janvier 2007, avec un réaménagement : 6% ; 12% et 18% (les produits taxés à 10% sont passés à 12% et ceux taxés à 29% ramenés à 18%). C’est une façon à la fois d’alléger le poids de cet impôt et d’en élargir l’assiette.
On le sait, c’est aussi l’objectif affiché du Maroc depuis déjà deux ou trois ans. Et le mouvement a été enclenché, mais seulement dans le sens de la suppression de certains avantages liés à cet impôt ; la réduction du nombre de taux demeurant un objectif à plus ou moins long terme. Il est vrai cependant que, dans le contexte actuel, une réforme de la TVA peut être comprise et même vécue comme un coup supplémentaire porté au pouvoir d’achat de la population. C’est donc un terrain sensible qui nécessite de la pédagogie mais sans doute aussi des solutions alternatives, mais lesquelles ? Tout le challenge est en effet de faire admettre que les citoyens doivent être égaux devant l’impôt, et en même temps d’introduire une «discrimination positive» (est-ce contradictoire ?) pour protéger ceux qui doivent être protégés.
Sujet: Les mesures fiscales du Budget 2008 
Lun 5 Nov - 12:43