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 Impôt sur les Sociétés

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MessageSujet: Impôt sur les Sociétés   Jeu 20 Sep - 18:17

1°/ CHAMP D’APPLICATION

I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux
établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux
sociétés de personnes.
- Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits
d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation.
- La loi de finances pour 1994 a institué, sur option et sous réserve de
certaines exclusions, le système de l’amortissement dégressif pour les
équipements acquis à compter du 1er janvier 1994.
- Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant,
à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements
d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment.


2°/ PAIEMENT DE L’I.S.


Le paiement de l’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels
dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de
l’exercice précédent.
- Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la
régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps
que le versement du premier acompte échu.
- En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier
acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes
restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois
à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.


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