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 Code de la route: Ce que vous risquez

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mohandis



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Date d'inscription : 08/09/2008

MessageSujet: Code de la route: Ce que vous risquez   Mer 21 Jan - 16:51

Suppression des peines de prison, hormis celles prévues par le code pénal

· Les amendes allégées

· Fini le permis de conduire à vie!


Chauffards et mauvais conducteurs n’ont qu’à bien se tenir. Le nouveau code de la route amorce sa dernière ligne droite. Ce projet vient, en effet, de franchir une nouvelle étape dans son processus d’adoption. La Chambre des représentants a approuvé, à la majorité, lundi soir, l’introduction à ce texte de 287 amendements. Parmi les plus importants figure notamment la suppression des peines privatives de liberté à l’exception de celles prévues par le code pénal. Il s’agissait du principal point de divergence entre la majorité et l’opposition. De même que les niveaux de sanctions qui ont été, on s’en souvient, à l’origine d’un bras de fer avec les professionnels du transport. Des grèves ont paralysé, pendant plusieurs jours, les transports routiers l’année dernière (cf. www.leconomiste.com).
Maintenant, tout cela semble dépassé et le nouveau document semble avoir réussi un consensus. Il ne reste donc plus, pour sortir le nouveau document sous sa forme définitive, que le feu vert de la Chambre des conseillers. Celle-ci devrait rendre sa décision lors de la deuxième session parlementaire au printemps. Mais tout porte à croire que le nouveau texte devrait entrer en vigueur au courant de cette année. Les principaux points d’achoppement ont été résolus. Globalement, et comme ne cesse de le répéter le ministre du Transport, Karim Ghellab, le projet de loi portant code de la route vise à protéger les droits, la vie et les biens des usagers de la route. Et aussi à lutter contre la corruption et les cas de récidive. Il ambitionne, en outre, de mettre à niveau et de promouvoir les professions liées à la sécurité routière. Le projet de texte prévoit également le renforcement de l’arsenal juridique de manière à favoriser la répression des contrevenants et à lutter contre la récidive.
Toutefois, du côté du Parti de la justice et du développement (PJD), le satisfecit n’est pas complet. L’on rappelle ainsi que sur les 120 amendements proposés par ce parti, une quarantaine n’a pas été retenue. Il s’agit, en autre, du niveau des amendes que le parti juge, malgré la baisse consentie, encore exorbitantes en comparaison avec le niveau de vie des Marocains. Egalement désapprouvé, le cumul des sanctions retenu dans la mouture soumise à vote ou encore la disposition relative au test d’alcoométrie.
Dans le détail, la mouture qui vient d’être votée par les représentants innove notamment avec un nouvel aménagement des contraventions et des amendes y correspondantes.


Infractions et sanctions


Les contraventions et amendes y afférentes sont aménagées en trois catégories, des plus simples aux plus graves.
- Infractions de catégorie «classe 1»: elle comporte des infractions jugées les plus dangereuses. Elles vont du non-respect du droit à la priorité au franchissement d’une ligne continue en passant par l’excès de vitesse. Le texte a retenu dans ce sens, le dépassement de 30 à moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée pour tous les conducteurs…. Ces infractions sont passibles d’amendes comprises entre un minimum de 900 DH et un maximum de 1.800 DH. Le niveau initialement proposé était de 1.500 à 3.000 DH.
- Infractions de niveau intermédiaire ou classe 2: ici, les amendes seront comprises entre 600 et 1.200 DH au lieu de 750 à 1.500 initialement prévues. Parmi les contraventions prévues dans ce groupe, l’on cite aussi l’excès de vitesse, mais le dépassement retenu ici est de 20 à moins de 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée pour tous les conducteurs. Egalement inclus dans cette classe, l’utilisation du téléphone. Le texte sanctionne, dans ce cas, «la tenue en main d’un téléphone ou tout autre appareil susceptible de réduire l’attention ou le mouvement du conducteur».
- Infractions de classe 3: Cette catégorie réunit les infractions jugées de moindre gravité. Il s’agit du non-respect des dispositions d’un certain nombre d’articles relatifs, entre autres, aux règles de circulation sur la voie publique (cas des véhicules non autorisés à circuler sur l’autoroute) ou encore l’aménagement et équipement des véhicules. La sanction pécuniaire va de 300 DH à 800 DH. Pour cette classe, le texte prévoit en cas de récidive dans un délai d’un an, le doublement de l’amende. En revanche, la proposition initiale, qui prévoyait de doubler la sanction pécuniaire dans le cas où le contrevenant est un conducteur professionnel, n’a pas été retenue.
Le piéton n’est pas en reste. Son indiscipline lui vaudra une amende de 20 à 50 DH pour toute infraction des règles de circulation prises en application de l’article 93.

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Responsabilité



Désormais, pour tout accident mortel de la circulation routière, une enquête technique et administrative sera systématiquement lancée. Objectif : déterminer les causes et circonstances de l’accident. A cet effet, des commissions nationales et régionales sont instituées auprès de l’administration de tutelle. Un rapport doit être remis dans les 10 jours qui suivent l’accident aux autorités concernées et au ministère public pour l’aider à préciser les responsabilités. Une disposition bien vue par les professionnels du transport. Ainsi, selon un opérateur, si l’excès de vitesse est en cause, la responsabilité pénale du conducteur sera engagée. S’il s’agit d’une défaillance mécanique, c’est la responsabilité du propriétaire qui sera mise en avant. Et, enfin, si l’accident est dû à une surcharge, c’est la coresponsabilité du donneur d’ordre, de l’expéditeur et du transporteur qui sera invoquée.



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Repassez votre permis!

Une des grandes nouveautés du texte voté par les représentants, l’instauration du permis à points. Très redoutée par les conducteurs, notamment les professionnels, la mesure a fini par être validée par la Chambre des représentants. Avec cette disposition, l’on dit adieu au permis de conduire à vie. Désormais, le titulaire du permis de conduire dispose d’un capital de points qui s’amenuise après chaque contravention. Et une fois le capital épuisé, le permis est alors retiré. Son ex-titulaire sera alors contraint de repasser l’examen de conduite une nouvelle fois. Seulement, il ne sera autorisé qu’au bout d’un délai de six mois. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette sanction pourrait s’avérer encore plus dissuasive qu’une amende.
Concrètement, les détenteurs actuels de permis de conduire bénéficieront d’un capital de départ de 24 points. Mais les nouveaux titulaires ne se verront attribuer qu’un permis probatoire, d’une durée de deux années, doté d’un capital initial limité à 16 points.
Le nombre de points retranchés se fera en fonction de la gravité des infractions. Le barème de retrait commence par 2 points, pour les contraventions jugées de moindre gravité, à savoir celles incluses dans la classe 3. Parmi elles, figure l’utilisation du téléphone, la non-utilisation de la ceinture de sécurité.
En montant dans l’échelle de gravité de l’infraction, les points retirés vont crescendo de 6 à un maximum de 16 points. Ainsi, pour les infractions de deuxième classe, comme l’excès de vitesse, le non-respect des signalisations (stop, feux rouges, sens interdit…), le conducteur se voit retirer 6 points. La sanction la plus sévère est réservée à l’homicide involontaire avec circonstances aggravantes suite à un accident de la route. Celle-ci se traduit automatiquement par le retrait de 16 points.
L’automobiliste qui perd la totalité de son capital de points ne peut se présenter de nouveau pour le passage de l’examen du permis de conduire qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois de la date de remise de son permis à l’agent verbalisateur ou à l’administration. Ceci, sous réserve d’avoir suivi, à ses frais, un stage de sécurité routière.

Khadija EL HASSANI
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