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 Contrôle fiscal

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mohandis



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Date d'inscription : 08/09/2008

MessageSujet: Contrôle fiscal   Mar 13 Jan - 9:35

Contrôle fiscal: Les nouvelles mesures

· Introduites par la loi de Finances 2009

· Experts-comptables et comptables agréés, seuls professionnels reconnus par les tribunaux

DU nouveau en matière de contrôle fiscal. La procédure judiciaire le régissant a fait l’objet de trois grands changements dans la loi de Finances 2009. Le premier concerne le recouvrement des impôts, droits et autres taxes exigibles fixés dans le cadre d’un contrôle fiscal. En effet, une entreprise peut contester la décision de l’administration fiscale et lui demander de réviser son imposition estimée comme excessive, erronée ou irrégulière. Ce droit de réclamation est régi par les articles 235 et 236 du Code général des impôts (CGI). Lorsque le contribuable n’obtient pas satisfaction, il peut s’adresser à la commission locale de taxation, puis à la commission nationale du recours fiscal. La réclamation formulée auprès de l’administration fiscale ne dispense pas le contribuable de payer l’impôt dû. A défaut du paiement, la loi de Finances 2009 a prévu une nouvelle disposition, inscrite dans l’article 242 du CGI. Cette dernière stipule que le sursis du paiement d’un impôt, taxe et autres droits est conditionné par la production de garanties suffisantes, telles que prévues par l’article 118 de la loi n°15-97. Les garanties en question peuvent être une consignation à un compte du Trésor, des effets publics ou autres valeurs mobilières, une caution bancaire, des créances sur le Trésor, un nantissement de fonds de commerce…
La deuxième nouveauté concernant le contrôle fiscal, selon notre interlocuteur, concerne le fait qu’il n’est plus permis à un contribuable d’introduire un recours auprès des commissions locales de taxation ou de la commission nationale du recours fiscal et en même temps d’ester en justice. L’alinéa a été ajouté à l’article 226 du CGI.
La troisième innovation concerne le profil des hommes de l’art mis à contribution par le juge. Selon le schéma précédent, lorsqu’un contribuable en appelait au tribunal pour régler un litige avec l’administration fiscale, le juge pouvait ordonner une expertise. En raison du caractère technique de la fiscalité, celle-ci était souvent confiée à des hommes reconnus pour leur maîtrise de la question tels que les experts fiscaux ou fonciers assermentés près les tribunaux... Désormais, à la faveur de la loi de Finances 2009, et c’est une disposition intégrée dans l’article 242 du CGI, le juge nomme un expert. Celui-ci doit être dument inscrit à l’Ordre des experts-comptables ou sur la liste des comptables agréés. Cette nouvelle disposition ferme donc la porte aux autres professionnels de la comptabilité comme les anciens inspecteurs des finances, les ex-directeurs financiers reconvertis dans la comptabilité et autres comptables travaillant pour le compte de fiduciaires…
Toutefois, comme le précise l’article 242, l’expert en question «ne peut fonder ses conclusions sur des moyens ou documents qui n’ont pas été soumis à la partie à laquelle ils sont opposés durant la procédure contradictoire». De plus, il doit s’abstenir de faire de la jurisprudence. En effet, «il ne doit pas se prononcer sur des questions de droit autres que celles relatives à la conformité à la législation qui les régit, des documents et pièces qui lui sont présentés».

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Pas de sursis



DE l’avis d’un expert fiscal contacté par L’Economiste, le fait que le sursis au recouvrement des impôts, taxes et droits exigibles soit conditionné par la production de garanties est à l’avantage du Fisc. Pour lui, «il s’agit d’un mécanisme que l’administration a réussi à introduire afin de s’assurer encore plus de recettes fiscales. Et comme les députés et conseillers ne sont pas tous versés dans la fiscalité, ils votent ce genre de lois, qui sont défavorables aux entreprises». Il va sans dire que, lorsqu’un contribuable, de surcroît en difficulté financière, est obligé de présenter des garanties dans le cadre d’une procédure judiciaire, il mobilise des moyens financiers, parfois, pendant une longue période.

Hassan EL ARIF

source:l'économiste
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