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 loi de finances 2009 : la CGEM défend la PME

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MessageSujet: loi de finances 2009 : la CGEM défend la PME   Lun 3 Nov - 23:23

Les amendements de la CGEM
· Réduction de 30% de l’IS en cas d’augmentation de capital

La CGEM n’en démord pas. Elle vient de formuler de nouvelles propositions fiscales dans le cadre du projet de loi de Finances 2009. La nouvelle mouture reprend les mêmes doléances de départ, avec quelques légers amendements touchant différents points, le patronat insistant sur une fiscalité orientée PME.

Au registre de l’IS, la CGEM s’en tient toujours à sa proposition initiale de voir cet impôt réduit en cas d’augmentation de capital de certaines sociétés. Concrètement, cette baisse devrait concerner les sociétés existantes au 1er janvier 2009, procédant, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, cette fois-ci, à une augmentation de capital. A ce titre, elles se verraient accorder une réduction de l’IS non plus de l’ordre de 10%, comme dans le premier scénario proposé par la CGEM, mais de 30% du montant de l’augmentation de capital réalisée.

Pour cela, cette dernière énumère un certain nombre de conditions applicables aux entreprises en question: l’augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d’associés ou encore par incorporation de réserve, prime d’émission ou report à nouveau. Le capital social, tel qu’il a été augmenté, devrait être entièrement libéré avant le 1er janvier de l’année qui suit celle où l’augmentation a été réalisée et non plus le 1er janvier 2010, comme réclamé dans le schéma de départ. Autre condition: l’augmentation de capital opérée ne doit pas être suivie d’une réduction de capital pendant une période de cinq ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital.

Les amendements proposés par la CGEM ont, en fait, pour but de contribuer au renforcement des capitaux propres des PME. Et cette mesure devrait être couplée à l’application d’un droit fixe en matière de droits d’enregistrement des augmentations de capital.

Au chapitre de l’IR, et plus précisément le relèvement du plafond des frais professionnels de 24.000 à 40.000 DH par an, la CGEM réclame la déductibilité des sommes brutes énumérées à l’article 56 du Code général des impôts (CGI), abstraction faite de celles exonérées au titre de l’article 57 comme les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi calculés au taux forfaitaire de 20%. Cette déduction ne pouvant excéder 40.000 DH au lieu de 24.000 comme demandé dans les propositions initialement adressées au ministre des Finances. La CGEM estime que «le plafonnement des frais professionnels à 2.000 DH depuis 1990 est devenu anachronique, au moins du fait de l’inflation cumulée depuis plus de 18 ans». Ces propositions fiscales viennent donc compléter celles déjà formulées officiellement il y a quelques jours au ministre des Finances et de l’Economie. Reste à savoir le sort qui leur sera réservé au moment où le projet de loi de Finances fera l’objet de discussions sous la coupole du Parlement.

Répit
Concernant les procédures fiscales, là encore, le patronat réclame que le délai de réponse du contribuable aux notifications soit porté à 60 jours au lieu des 30 prévus par le Code général des impôts (CGI). Motif: ce répit permettrait aux contribuables de mieux préparer leur dossier en cas de redressement, d’où un règlement plus rapide des contrôles fiscaux.

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Une manne fiscale à pérenniser
· Le patronat met en garde contre les mesurettes sans effet structurant
· Et dénonce une fiscalité discriminatoire à l’égard du système financier

Pour appuyer ses propositions fiscales, le patronat n’est pas à court d’arguments. D’abord, l’existence d’une marge budgétaire elle-même confortée par l’explosion des recettes fiscales.
Selon la CGEM, le miracle des recettes fiscales est dû à plusieurs facteurs. L’abrogation des différentes provisions, comme celles des établissements financiers et cimentiers. Ces derniers versent, en effet, des acomptes sur la base d’un taux de 39,6%, au moment où leur taux réel était de 31,68%. En 2009, ce taux sera de 37,6%.

Autre facteur expliquant la manne fiscale, l’absence du décret d’application relatif au régime suspensif de la TVA. Résultat: les entreprises paient une TVA indue, et qui devrait donc être remboursée. «De plus, la non publication de ce décret pénalise lourdement la trésorerie des entreprises exportatrices, au moment où elles ont besoin d’être plutôt soutenues», surtout en cette conjoncture économique difficile.

«Le plus gros des recettes de l’IS, 80% exactement, est payé par 200 entreprises et le nouveau barème augmentera la quote-part des établissements financiers dans ce type d’impôt». Le patronat rappelle qu’il espérait voir les recettes fiscales plutôt réinvesties dans le poumon de l’économie nationale que sont les PME, mais l’Etat n’a pu faire mieux que d’élaborer des «mesurettes sans effet structurant».

L’organisation patronale appelle aussi à la mise en place d’un barème progressif de l’IS à l’instar de celui de l’IR. Elle fustige au passage la politique fiscale du gouvernement à l’égard du système financier national, et la juge «dangereuse parce qu’une fiscalité discriminatoire ne pourrait que fragiliser ce secteur, alors qu’ailleurs dans le monde, les banques et autres établissements financiers sont soutenus par leurs gouvernements».

La CGEM focalise aussi ses doléances sur la réinstauration des abattements sur les plus-values de cessions de biens immobiliers. Idem pour les cessions de valeurs mobilières. La suppression de ces abattements aura pour effet d’accroître la pression fiscale sur les entreprises et ne permettra pas le renouvellement des immobilisations. Les opérations d’investissement ne bénéficiant plus d’aucun avantage fiscal depuis la suppression en 2008 de la provision pour investissement. Pour le patronat, la suppression de ces abattements devrait être envisagée en parallèle avec la baisse du taux de l’IS.

Pas assez!
La CGEM peut se targuer d’avoir arraché quelques concessions au gouvernement. A ce titre, il faut souligner l’exclusion des exportateurs de métaux de récupération de l’exonération de l’IS prévue par le CGI. Autre acquis, l’entrée en vigueur du nouveau barème de l’IR. Pour le patronat, cela constitue la contrepartie de la hausse du Smig négociée dans le cadre du dialogue social.
Au registre de la TVA, un «cadeau PJD» (Parti justice et développement) ne manque pas de constater la CGEM: la construction des mosquées sera exonérée à hauteur de 50%. La TVA appliquée au savon de ménage passera de 10 à 7%, tandis que le tourteau se verra taxé à 10 au lieu de 7%.

Par: Hassan EL ARIF
Sce: L'économiste, Publié le 03.11.2008

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