Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Forum Dédié aux étudiants de l'EST Salé, Département : Techniques de Management
 
AccueilGalerieRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -50%
-50% sur les sacs à dos pour ordinateur ...
Voir le deal
19.99 €

 

 taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007

Aller en bas 
AuteurMessage
Abderrazzak ELMEZIANE




Masculin
Nombre de messages : 67
Age : 56
Localisation : Salé
Date d'inscription : 21/09/2007

taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007 Empty
MessageSujet: taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007   taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007 Icon_minitimeLun 8 Oct - 16:13

Bonsoit tout le monde,
Voilà les taux maximums servis aux comptes courants d'associés au titre de 2007 tels que fixés par banque ALMaghrib:
Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés pour l'année 2007

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 291-07 du 5 safar 1428 (23 février 2007) fixant, pour l'année 2007, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

Le ministre des finances et de la privatisation,

Vu les articles 10 (II - A-2°) et 35 du code général des impôts prévu par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2006,

Arrête :

Article Premier : Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,63% pour l'année 2007.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Revenir en haut Aller en bas
http://www.top-management.c.la
 
taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» taux d'inflation 2.4%
» cours de la consolidation des comptes

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Matières FCF-Semestre 3 :: Fiscalité-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser