Forum Dédié aux étudiants de l'EST Salé, Département : Techniques de Management
 
AccueilGalerieCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Abderrazzak ELMEZIANE



Masculin
Nombre de messages : 67
Age : 49
Localisation : Salé
Date d'inscription : 21/09/2007

MessageSujet: taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007   Lun 8 Oct - 16:13

Bonsoit tout le monde,
Voilà les taux maximums servis aux comptes courants d'associés au titre de 2007 tels que fixés par banque ALMaghrib:
Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés pour l'année 2007

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 291-07 du 5 safar 1428 (23 février 2007) fixant, pour l'année 2007, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

Le ministre des finances et de la privatisation,

Vu les articles 10 (II - A-2°) et 35 du code général des impôts prévu par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;

Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2006,

Arrête :

Article Premier : Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 2,63% pour l'année 2007.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://www.top-management.c.la
 
taux maximum servis aux comptes courants d'associés 2007
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» taux horaire minimum?
» Le taux horaire au 12/01/2010
» Poids maximum du patient sur la chaise à porteur?
» taux a 86%
» cherche associé pour création ....

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
 :: Matières FCF-Semestre 3 :: Fiscalité-
Sauter vers: