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 Décrypter la nouvelle architecture des impôts locaux

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hafsa



Nombre de messages : 56
Date d'inscription : 21/09/2007

MessageSujet: Décrypter la nouvelle architecture des impôts locaux   Mar 12 Fév - 12:41

Dans la réforme de la fiscalité locale, le législateur en est enfin arrivé à tirer la conclusion de l’inutilité de certains prélèvements dont l’existence polluait plus la vie des contribuables que rapporter des ressources au Trésor. C’est ainsi que plusieurs taxes ont été supprimées, notamment la taxe sur les spectacles, la fermeture tardive ou à l’ouverture matinale. Pour un pays à vocation touristique, il était temps. La contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement disparaît également de l’architecture des taxes locales. Il est en revanche institué un certain nombre de redevances en contrepartie de services rendus.
La décentralisation fiscale remonte à l’année 1960 qui a vu la création des communes urbaines et rurales. A partir de 1976, ces dernières ont connu le renforcement de leur autonomie. La décentralisation fiscale suppose que le coût des biens et services produits par les collectivités locales soit principalement supporté par les consommateurs locaux, c’est-à-dire, les résidents de ces collectivités locales. Or, au Maroc, le financement des collectivités locales est le fait du contribuable à l’échelle nationale et à ce titre, la fiscalité locale gérée par l’Etat représente 23% du produit d’impôt global des collectivités locales et les transferts de l’Etat par le biais de la T.V.A. représentent 53% de l’ensemble des recettes des collectivités locales.

■ La taxe professionnelle (ex-patente). Instituée par le dahir du 09 octobre 1920, l’ex-patente est une des plus vieilles taxes dans le système fiscal marocain. Avec la réforme de la fiscalité locale, elle change d’appellation; il faut désormais parler de taxe professionnelle. L’emballage évolue mais l’assiette elle, reste la même.
Comme la patente, la taxe professionnelle est assise sur la valeur locative des actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels. De même, le principe de classification des activités est maintenu dans trois classes. Cet impôt est dû quel que soit le résultat de l’entreprise. Selon ses défenseurs, la taxe professionnelle est un minimum requis pour «compenser» l’impossibilité de cerner la base de l’impôt au niveau national. De ce fait, elle représente une contribution minimale de tous les agents économiques à la couverture des charges publiques.
Pour ses détracteurs en revanche, et ils sont nombreux, la taxe professionnelle est un frein au progrès puisqu’elle pénalise l’investissement. Certains la qualifient même d’anti-économique. Plus l’entreprise investit, plus la facture augmente, même si le plafonnement limite cette progressivité à l’envers. Malgré les protestations des opérateurs économiques, les pouvoirs publics sont restés impassibles à l’idée d’abolir cet impôt dont le rendement est vital pour les finances des collectivités locales qui s’en servent pour financer des projets d’infrastructures.
A qui s’applique la taxe professionnelle ? A toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle, une industrie ou un commerce ainsi que les organismes gestionnaires de fonds. Le législateur prévoit une exonération de la taxe quinquennale pour toute nouvelle entité qui court à compter du début de son activité ou de son extension à l’occasion de l’acquisition, en cours d’exploitation, de matériel neuf. Des exonérations permanentes sont également prévues : Des réductions de 50% de la taxe professionnelle sont prévues pour l’ex-province de Tanger.

· Base de calcul

La valeur locative est la base de calcul de la taxe professionnelle, comme celle de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux. Elle ne peut être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, des constructions, des bâtiments, des agencements, du matériel et outillages figurant au bilan. Il est à signaler que ce minimum de 3% est appliqué depuis le 1er janvier 2003 seulement.
La valeur locative est limitée à la partie du prix de revient des investissements imposables (en biens et services) inférieure ou égale à 100.000.000 dirhams (cent millions de dirhams) hors T.V.A. pour les biens et services acquis depuis le 1er Juillet 1998.
Elle est limitée à la partie du prix de revient des investissements imposables (en biens et services) inférieure ou égale à 50.000.000,00 (cinquante millions de dirhams) hors T.V.A pour les biens et services acquis depuis le 1er Janvier 2001.
La détermination de la valeur locative est faite soit au moyen de baux et actes de location, soit par comparaison ou par appréciation directe. Toutefois, des coefficients spécifiques sont appliqués aux entreprises hôtelières: 2% lorsque le prix de revient est inférieur ou égal à 3 millions de dirhams ; 1,5% lorsque le prix de revient est supérieur à 3 millions et en dessous de 6 millions de dirhams ; 1,25% lorsque le prix de revient est supérieur à 6 millions de dirhams et inférieur à 12 millions et 1% lorsque le prix de revient est supérieur ou égal à 12 millions de dirhams.
Il est à signaler qu’avant 2007, les établissements hôteliers bénéficiaient d’un autre traitement, à savoir un abattement allant de 20 à 60% en fonction du prix de revient des immobilisations. Toutefois le terrain était exclu dudit abattement. A noter un changement majeur, le contribuable est désormais soumis à l’obligation déclarative de l’assiette, ce qui n’existait pas auparavant. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 janvier.

■ La taxe d’habitation succède à la taxe urbaine mais l’économie générale reste la même. L’assiette de ce prélèvement comprend :
- les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre d’habitation y compris le sol, les annexes et les terrains aménagés.
- Les terrains attenant aux constructions mais non aménagés dans la limite de 5 fois la superficie construite;
- Le terrains aménagés (jardins, etc.), imposables en totalité.
Les immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires à une activité professionnelle ne sont pas soumis à la taxe d’habitation alors qu’auparavant, la taxe urbaine s’appliquait même aux opérations de production.
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative, laquelle est fixée soit par voie de comparaison, soit par la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. La valeur locative ne peut pas augmenter au-delà de 2% tous les 5 ans. Afin de ne pas pénaliser l’investissement, le législateur prévoit un régime d’abattements : L’abattement relatif à l’habitation principale de 75% est maintenu ; Ledit abattement n’est pas cumulable avec la réduction de 50% accordée à la province de Tanger ; Le nombre de tranches de la valeur locative est réduit de 7 à 4. Ici aussi, désormais, le contribuable est tenu à l’obligation déclarative.

· Taxe d’édilité: 0,5 point de plus

■ La taxe de services communaux, «nouvelle» version de la taxe d’édilité, porte pour les ménages, sur toutes les propriétés bâties affectées à l’habitation principale et secondaire. Pour les entreprises, sur les immeubles bâtis, les constructions de toute nature ainsi que le matériel et l’outillage, ces derniers étant soumis également à la taxe professionnelle.
« La taxe des services communaux s’applique à l’intérieur des périmètres des communes urbaines, dans les zones périphériques desdites communes, les centres délimités désignés par voie réglementaire, les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire.»
Elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom de l’occupant. La taxe de services communaux est due même lorsque les propriétés sont exemptées temporairement de la taxe d’habitation.
Les nouveaux tarifs de la taxe d’habitation sont fixés à : 10,5% de la valeur locative servant de base à la taxe de services communaux pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines et à 6,5% pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

■ La taxe sur les opérations de construction
Les taxes relatives aux opérations de construction et de lotissement représentent une part importante de la fiscalité locale. Elle est appliquée aux opérations de construction ou d’agrandissement de toute nature et son montant varie comme suit:
1- Immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif : de 10 à 20 dh/m² couvert (auparavant le taux était de 20 DH/m²) .
2 - Logements individuels : de 20 à 30 dh/m² couvert (auparavant le taux était de 30 DH/m²). La liste des exonérations comprend 22 rubriques dont les logements sociaux (entrant dans le cadre des 200.000 logements) et les habitations rurales.

■ La taxe sur les opérations de lotissement
Pour toutes les opérations de lotissement, le paiement d’une taxe variant entre 3 et 5% du coût des travaux d’équipement du lotissement est due.
Auparavant le taux était de 5% du coût des travaux de viabilisation.
Le paiement de la taxe se fait sur la base de 75% du coût estimatif hors T.V.A. de l’équipement dudit lotissement et le solde est exigé sur la base du coût total réel hors T.V.A. des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électrification à l’achèvement des travaux.
La réception provisoire ou le certificat de conformité ne peuvent être délivrés qu’après acquittement total de ladite taxe.
■ La taxe sur les débits de boissons
Elle est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et en général, par tout débitant de boissons à consommer sur place.
Le taux est fixé selon une fourchette allant de 2 à 10% des recettes hors T.V.A.;
Les débitants de boissons sont assujettis à des déclarations tant d’existence que de recettes.
La loi 47-06 a porté également sur d’autres taxes, à savoir:
La taxe sur les eaux minérales et de table , celle sur le transport public des voyageurs, celle sur l’extraction des produits de carrières, celle sur le permis de conduire, celle sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique, celle sur la vente des produits forestiers, celle sur les permis de chasse, celle sur les exploitations minières et celle sur les services portuaires. Auparavant et à l’instar du secteur touristique, le secteur immobilier était soumis, sur le plan de la taxation locale, à plusieurs taxes parfois à rendements négatifs pour les collectivités locales (le coût des salaires des fonctionnaires dépassait de beaucoup le rendement de telle ou telle taxe). Il arrivait aussi que des taxes locales se superposaient aux taxes nationales telles que la PSN/taxe sur terrains non bâtis qui est une taxe nationale et la taxe sur terrains non bâtis au niveau local.
En outre, il y avait tellement de taxes sur le plan local qui n’étaient pas toutes acquittées par le contribuable par simple fait d’ignorance et de ce fait, se retrouvaient prescrites, ce qui constituait une perte pour la commune.
Avec la nouvelle loi, certaines taxes ont été supprimées, d’autres ont été intégrées dans une seule et unique taxe et enfin, l’obligation déclarative a été introduite dans le nouveau texte régissant les taxes des collectivités locales.

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Une dizaine de prélèvements «majeurs»



Taxe professionnelle (ex-patente), taxe d’habitation (ex-taxe urbaine.),
taxe de services communaux (taxe d’édilité), taxe sur les terrains non-bâtis, taxe sur les opérations de constructions, taxe sur les opérations de lotissement, taxe sur les débits de boissons, taxe de séjour, taxe sur les eaux minérales et de table, taxe sur le transport public des voyageurs et taxe sur l’extraction des produits de carrières.



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Taxe sur les terrains urbains non bâtis: Les exonérations



Elle concerne les terrains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités disposant d’un document d’urbanisme, à l’exclusion des terrains nus affectés à une exploitation quelconque dans la limite de 5 fois la superficie desdits terrains exploités.
Cette dernière disposition constitue une nouveauté. Il en est de même des exonérations temporaires de la taxe.
Sont exonérés temporairement de la taxe:
Pour une durée de 3 ans, les terrains faisant l’objet d’une autorisation de lotir ou de construire ;
Pour une durée de 3 ans, les terrains faisant l’objet d’une autorisation d’aménagement ou de développement pour les terrains dont la superficie ne dépasse pas 30 hectares;
Pour une durée de 5 ans, les terrains dont la superficie est de 30 à 100 hectares ;
Pour une durée de 7 ans, les terrains dont la superficie est supérieure à 100 hectares
Sont également exonérés de la taxe sur les terrains non bâtis, les terrains situés dans des zones dépourvues d’eau et d’électricité et ceux situés dans les zones frappées d’interdiction de construire.
Les taux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés selon une fourchette allant de 2 dirhams à 12 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans les zones villas, logements individuels et autres.
Pour les zones immeubles, les taux sont fixés entre quatre dirhams et vingt dirhams par mètre carré.
La déclaration des terrains non bâtis devient obligatoire.
Il est à signaler que chaque commune aura toute latitude de fixer le taux de la taxe sur les terrains non bâtis.
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