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 IS : DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL

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MessageSujet: IS : DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL   Ven 21 Sep - 19:08

Pour les exercices clos au 3 1/12/N un bilan fiscal doit être déposé au plus tard le 31 Mars prochain. A cette occasion le résultat imposable doit être déterminé à partir de la comptabilité , mais en tenant également compte des régies spécifiquement fiscales.

Le résultat imposable est calculé à partir des opérations de toute nature effectuées par la société : opérations résultant de l'exercice d'une activité principale, accessoire ou même exceptionnelle.


Ce résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable auquel il faut apporter des rectifications extra- comptables pour tenir compte des règles fiscales. Ces rectifications apparaissent dans le tableau de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats. Elles peuvent s'opérer en plus ou en moins.
Les corrections « en plus » ou réintégrations, ont essentiellement pour objet d'ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu'elles ne sont pas déductibles du point de vue fiscal. Exemple : Les dépenses personnelles qui ne sont pas liées à l'exploitation.
Les corrections « en moins », ou déductions, consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables, soumis à abattement, déjà imposés, ou que leur taxation est différée. Exemples : Les abattements sur les dividendes reçus, et sur les plus-values réalisées
La détermination du résultat fiscal peut être illustrée par les formules suivantes :

Résultat comptable =Produits - Charges
Résultat fiscale=Résultat comptable+charges non déductibles-les déductions
IS=Résultat fiscale x 35%


I -LES PRODUITS D'EXPLOITATION

Les produits d'exploitation à retenir pour le calcul du bénéfice imposable sont constitués de la contre-valeur des marchandises, des produits et des services fournis par la société.
Ces produits comprennent :
Le chiffre d'affaires.
Les produits accessoires.
Les produits financiers.
Le prix de revient des travaux relatifs à des biens immobilisés effectués par la société pour elle-même.
Les profits et gains divers.
Les subventions d'exploitation, primes et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers.

A) le chiffre d'affaires:
Il est constitué par les recettes et créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux traaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale, qu'elle soit provisoire ou définitive.
On doit tenir compte des ventes réalisées pendant l'exercice, indépendamment de la date des encaissements ou des décaissements.
• Pour les ventes de biens, l'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la livraison du bien.
• Pour les prestations de services, le rattachement doit être fait à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations.
Cette règle comporte toutefois deux dérogations
- Les prestations continues, rémunérées, par exemple, par des loyers ou des intérêts. Les produits correspondants sont pris en compte au fur et à mesure de l'exécution.
- Les prestations discontinues qui comprennent des échéances de paiement successives échelonnées sur plusieurs exercices. Les produits provenant de telles prestations doivent être pris en compte au fur et à mesure de leur exécution. Exemple Entretiens et réparations.
B) Les produits accessoires:
Il s'agit de produits relatifs à la gestion commerciale de la société, mais ne se rattachant pas nécessairement à son activité principale ou provenant de la mise en valeur de certains éléments de l'actif.
Les produits accessoires suivent le même régime d'imposition que le chiffre d'affaires principal.
• Les revenus locatifs, sauf pour les sociétés à objet immobilier pour lesquels ils constituent le chiffre d'affaires principal. N.B. : Lorsque les immeubles sont occupés à titre gratuit par les membres de la société ou des tiers, la valeur locative normale de ces immeubles constitue un produit imposable.
• Les redevances perçues par une société, en contrepartie de la concession de licences ou brevets d'invention.
• Les jetons de présence et tantièmes spéciaux perçus par la société ainsi que les remboursements forfaitaires de frais et les rémunérations qui lui sont octroyées en sa qualité d'administrateur.
• La quote-part de résultats sur opérations faites en commun: La part de la société, dans le résultat fiscal d'une association en participation n'ayant pas opté pour l'impôt sur les société, doit être rapportée à son résultat.
C) Les produits financiers:
il s'agit des produits suivants
1° Produits de participation
Ils comprennent les intérêts, dividendes, tantièmes ordinaires, parts de fondateur et autres revenus assimilés acquis ou perçus par une société en tant qu'associé ou actionnaire dans une société.
• Les sommes prélevées sur les bénéfices pour l'amortissement du capital ou le rachat d'actions.
• Le boni de liquidation augmenté des réserves distribués.
N.B. : Pour les dividendes et autres produits de participation
provenant de la distribution de bénéfice par des sociétés relevant de l'impôt sur les société, un abattement de 100% est opéré.
2°) Autres produits financiers:
• Produits d'obligations, bons de caisse...
• Escomptes de règlement même lorsqu'ils sont déduits sur les
factures d'achat.
• Intérêts perçus sur des prêts accordés à des tiers, ou en raison
des délais supplémentaires consentis à des clients.
• Revenus de créances rattachées à des participations.
D) Les travaux faits par l'entreprise pour elle-même:
Les travaux réalisés par la société pour elle même, et qui sont inscrits dans un compte de l'actif immobilisé, doivent être inclus dans la base imposable pour leur coût réel.
E) Profits et gains divers imposables:
• Profits réalisés et plus-values constatées sur cession ou retrait
des éléments de l'actif immobilisé.
La société qui procède à des cessions ou à des retraits d'immobilisations ou de titres de participation, bénéfice sur option:
• Soit d'un abattement sur la plus-value nette, obtenue après
compensation avec les moins-values.
Le taux de l'abattement est égal à
- 25% si le délai écoulé entre l'année d'acquisition de chaque
élément retiré de l'actif ou cédé et celle de son retrait excéde 2
années et inférieur à 4 ans;
- 50% si ce délai excéde 4 ans et est inférieur à huit ans.
- 70% si ce délai est égal ou supérieur à huit ans.
• Soit de l'exonération totale, si la société souscrit un engagement à réinvestir, dans les 3 années suivant l'expiration de l'exercice de cession, la totalité du produit net global de la cession en biens d'équipement ou en immeubles affectés à l'exploitation.
•par dérogation à ces régIes, sont soumis, sur option, à l'lS au taux réduit libératoire de 15%, les profits réalisés, en cours d'exploitation, par la société et résultant de cessions d'actions, parts ou titres de participation faisant partie des immobilisations financières
• Subventions, primes d'équipement et dons reçus de I'Etat.
A noter l'imposition des primes d'équipement peut être étalée sur une période de 5 ans.
• Indemnités diverses, notamment les indemnités d'assurance..
• Profits sur exercices antérieurs, tels que Les remises de dettes.

L'encaissement de créances, précédemment •considérées comme irrécouvrables.
• Profits et plus-values de change.
• Dégrèvements d'impôts déductibles accordés par l'administration fiscale.

LES IMMOBLISATIONS

A) Définition:
Les immobilisations peuvent être définies comme tous éléments, acquis ou créés par l'entreprise, non pour être vendus ou transformés, mais pour servir de façon durable à l'activité de l'entreprise. Les immobilisations portées à l'actif du bilan sont uniquement les biens dont l'entreprise est propriétaire. Les biens qu'elle utilise mais qui ne sont pas sa propriété ne doivent pas figurer à l'actif. Tel est le cas notamment, des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail.
Les biens destinés à être loués constituent des immobilisations et non des stocks.
B) Règles d'évaluation:
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur s'entend
1- Pour les immobilisations acquises par l'entreprise, du prix d'achat augmenté, le cas échéant, des frais accessoires tels que
• Les frais de transport;
• Les droits de douane;
• La TVA non déductible;
• Les frais d'installation et de montage.
En revanche, ne sont pas compris dans le prix de revient de l'immobilisation
• La TVA déductible;
• Certains frais d'acquisition non représentatifs d'une valeur vénale (droits d'enregistrement, honoraires et frais d'actes)
• Les frais financiers exposés pour l'acquisition de l'immobilisation.
2- Pour les immobilisations produites par l'entreprise, du coût réel de production, c'est-à-dire du:
• Coût d'acquisition des matières et fournitures consommées;
• Charges directes de production
• Charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien. A noter que les immobilisations incorporelles qui naissent de l'activité de l'entreprise sans nécessiter de dépenses propres ne sont pas enregistrées (leur coût est nul). Tel est le cas d'un fonds de commerce créé par l'entreprise.
3- Pour les immobilisations apportées à l'entreprise, de la valeur d'apport.

C) Amortissements:

Cf 5°) des charges d'exploitation ci-dessous.

LES STOCKS

A) Définition:

Les stocks sont constitués par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des déchets, des produits semi-ouvrés, des produits finis, des produits ou travaux en cours et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de la société à la date de l'inventaire.

• B) Distinction entre stocks et immobilisations:
• Les immobilisations sont des éléments permanents destinés à être utilisés comme moyen d'exploitation ou comme emplois de capitaux.
• Les stocks sont, en revanche, destinés soit àla vente en l'état ou après transformation, soit à être consommés au premier usage.
C) Evaluation des stocks:
1°) Le principe
A la clôture de chaque exercice les stocks doivent être évalués:
• à leur prix de revient.
• d'après le cours du jour à la date de l'inventaire si ce cours est inférieur au prix de revient (sauf pour les productions en cours). Si le cours du jour est inférieur au prix de revient l'entreprise doit constituer une provision égale au montant de la dépréciation.
2°) Règles d'évaluation:
• Evaluation des produits achetés : Le prix de revient des produits achetés est égal à leur prix d'achat, augmenté des frais accessoires, tels que les frais de transport, d'assurance ou de douane. Lorsqu'il est impossible d'identifier les stocks selon leur date d'achat, on les évalue de façon forfaitaire d'après le prix de revient unitaire moyen pondéré ou d'après la méthode FIFO (premier entré, premier sorti)
• Evaluation des produits fabriqués : les produits fabriqués par l'entreprise, qu'il s'agisse de produits finis ou de produits semifinis, doivent être évalués à leur prix de revient ; celui-ci comprend
- Le coût des matières premières utilisées;
- Les charges directes ou indirectes de production, notamment les charges salariales , les amortissements et les provisions qui se rapportent à la production elle même.
On ne tient pas compte en revanche des frais généraux tels que les frais administration, les frais de distribution, et les frais financiers qui ne concourent pas à la production.
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MessageSujet: IS : DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL (suite)   Ven 21 Sep - 19:09

LES CHARGES D'EXPLOITATIONS

A) Conditions générales de déduction des charges:
Pour être admises en déduction les charges doivent, d'une manière générale remplir les quatre conditions ci-après
1°) se rattacher à la gestion de la société ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation
2°) correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes
3°) être inscrits dans la comptabilité de la f,ociété;
4°) se traduire par une diminution de l'actif net de la société
Ne constituent donc pas des charges immédiatement déductibles
• les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif (immobilisations, titres de participation, valeurs mobilières de placement)
• les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément de l'actif immobilisé figure au bilan
• les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé.
On ne peut pas déduire, par exemple, certains frais accessoires

qui s'incorporent au prix de revient d'immobilisations : droits de douane, frais d'installation et de montage, honoraires d'architecte, etc. Les frais de transport s'incorporent également au prix de revient à l'exception de ceux qui sont postérieurs à la première utilisation de l'immobilisation et constituent des charges immédiatement déductibles.
Les immobilisations qui se déprécient avec le temps ou l'usage, tels que les immeubles, le matériel, le mobilier, peuvent faire l'objet d'un amortissement échelonné sur la durée d'utilisation de ces éléments.
Par ailleurs, rien n'interdit aux sociétés de comptabiliser des charges dont la déduction est refusée par la loi fiscale, mais, en pareil cas, le montant des charges non déductibles doit être rapporté au résultat imposable, de façon extra-comptable au moyen du tableau de détermination du résultat fiscal.
En ce qui concerne la date de déduction, les charges déductibles au titre d'un exercice sont celles qui ont été engagées au cours de cet exercice, quelle que soit la date du paiement. C'est ainsi que les charges qui n'ont pas été payées à la clôture de l'exercice doivent être portées à un compte de charges à payer. A l'inverse, les dépenses acquittées se rapportant à un exercice ultérieur doivent être extournées des charges de l'exercice par l'inscription à un compte de charges payées ou comptabilisées d'avance.
B) Les charges déductibles:
1°) Les achats
Ils comprennent
• Les achats effectués en vue de la revente (marchandises).
• Les achats destinés à la consommation : Matières premières, matières consommables, et emballages perdus.
Les achats à prendre en considération sont ceux qui ont été effectués au cours de l'exercice concerné, même si leur prix n'était pas encore payé à la clôture dudit exercice.
En pratique l'achat est comptabilisé:
• Soit lors de la livraison de la matière ou marchandise.
• Soit, par simplification, à la réception de la facture établie par le fournisseur, la situation étant régularisée à la clôture de l'exercice lorsqu'un décalage existe entre les dates de facturation et de réception.
Les achats sont comptabilisés hors TVA déductible.
Lorsqu'il s'agit d'une importation le prix d'achat est augmenté des droits de douane afférents aux biens acquis ainsi que des frais accessoires externes (frêt, assurance, transit...).
Les réductions sur achats:
• Les achats sont comptabilisés déduction faite des rabais, remises et ristournes déduits du montant des factures.
• Les réductions « hors factures « sont traitées comme une diminution des charges et portées au compte « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ».
• Les escomptes de règlement sont portés au compte « produits financiers » même lorsqu'ils sont déduits sur la facture d'achat.
2°) Les frais de personnel:
Ils comprennent
• les rémunérations brutes, y compris les indemnités, allocations et remboursements forfaitaires de frais, les avantages en argent ou en nature, et les congés payés.
A noter que pour les rémunérations des dirigeants sont déductibles dans la mesure où elles n'excèdent pas la rétribution normale des fonctions exercées par les intéressés.

Par contre ne sont pas déductibles les sommes qui correspondent à une participation aux bénéfices sociaux, telles que les tantièmes ordinaires.
• Les dépenses à caractère social.
• Les dépenses de formation professionnelle.
• Les charges sociales patronales sur salaires.
N.B. :• La masse salariale comptabilisée doit correspondre au total des salaires portés sur la déclaration annuelle des salaires (déclaration n° 9421).
• Les tantièmes ordinaires ne sont pas déductibles.
3°) Les frais généraux
Sont déductibles lorsqu'ils remplissent les conditions générales
de déduction (cf.A).
Ces frais comprennent notamment
• Les loyers
• Les redevances pour concessions de brevets, licences,
marques et procédés
• Les redevances payées au titre du crédit-bail
• Les frais d'assurance
• Les frais de publicité
• Les frais de transport et de déplacement
• Les cadeaux publicitaires distribués gratuitement, à condition
que leur valeur unitaire ne dépasse pas cent dirhams, et qu'ils
portent soit le nom, ou le sigle de la société, soit la marque des
produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce.
N.B. :• Les dépenses qui ont pour objet de donner une plus- value aux immobilisations doivent être inscrites au compte d'immobilisation concerné et exclues des charges déductibles.
• Les honoraires, commissions, courtages, ristournes, et avoirs hors factures doivent être déclarés (déclaration n° 1 304) avec le résultat de l'exercice et dans les mêmes délais.
40) Les impôts et taxes:
Les impôts et taxes à la charge de la société sont déductibles, à
l'exception de
• L'impôt sur les sociétés
• La PSN pour les sociétés totalement éxonérées de l'IS.
N.B. Les pénalités fiscales ne sont pas déductibles qu'elles se rapportent à l'assiette ou au recouvrement.
5°Les amortissements:
Pour qu'ils soient déductibles les amortissements doivent remplir les deux conditions suivantes
• Les biens en cause doivent appartenir à la société et figurer à son actif.
• Les amortissements y afférents doivent avoir été constatés en comptabilité.
C'est ainsi que la société qui n'inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable donné perd le droit de déduire ‘annuité ainsi omise sur le résultat dudit exercice, mais conserve le droit de pratiquer cette déduction à partir premier exercice suivant la période normale d'amortissement.
En outre les amortissements ne sont déductibles que dans la limite des taux admis par les usages de chaque profession.
N.B. :• Le poste « immeuble » doit être ventilé entre terrains et constructions pour n'amortir que les constructions.
• Les éléments acquis en vue de prolonger de manière notable

la durée d'utilisation de l'immobilisation dans laquelle ils s'incorporent (matériel de rechange) doivent être considérés comme des immobilisations amortissables.
Les dépenses importantes d'aménagement et d'installation doivent être traitées comme des immobilisations amortissables et non comme des frais d'établissement.
• Le taux d'amortissement des véhicules de transport de personnes ne peut être inférieur à 20% par an, et la valeur totale (TTC) fiscalement déductible, répartie sur cinq ans à parts égales, ne peut être supérieure à 300.000 DH par véhicule.
• Amortissement dégressif: Il concerne ls biens d'équipement acquis à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion des immeubles et des véhicules de transport de personnes.
Cet amortissement est pratiqué sur option irrévocable de la société. Le taux d'amortissement est égal au taux normalement admis d'après les usages de chaque profession, auquel sont appliqués les coefficients ci-dessous.
• 1,5 lorsque la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans;
• 2 lorsque la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans
• 3 lorsque la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans.
Cet amortissement doit être appliqué dès la 1 ere année d'acquisition, sur la base du coût d'acquisition pour la lere année, et sur la valeur résiduelle pour les années suivantes.
6°) Les provisions:
Elles correspondent soit à la dépréciation d'un ou plusieurs éléments de l'actif non amortissables, soit à une charge ou à une perte non encore réalisée et que des événements en cours rendent probables. La dépréciation, la charge ou la perte doit être nettement précisée quant à sa nature et d'une évaluation approximative quant à son montant à la date de clôture de l'exercice.
N.B. : Ne sont pas déductibles:
Les provisions destinées à couvrir e risque général de non recouvrement des créances.
• Les provisions à caractère statistique.
• Les provisions pour créances douteuses lorsqu'un recours judiciaire n'a pas été introduit.
• Les provisions pour garanties données aux clients.
• Les provisions pour propre assureur.
• Les provisions pour stocks, calculées par application d'une décote forfaitaire.
• Les provisions pour congés payés.
• Les provisions pour gratification au personnel, dont les modalités de versement ne résultent pas d'engagements formels pris par l'entreprise avant la clôture de l'exercice.
• Les provisions pour licenciement, lorsque l'intéressé n'a pas été expressément informé au cours de l'exercice du licenciement.
Cas particuliers:
•Les provisions pour logement: Sont déductibles les provisions constituées dans la limite de 3% du bénéfice fiscale, avant impôt, en vue d'alimenter un fonds déstiné à l'acquisition ou la construction par l'employeur de logements affectés aux
salariés de l'entreprise à titre d'habitation principale; ou à l'octroi aux salariés de prêts en vue de la construction ou l'acquistion de logements
•Les provisions pour investissement: Sont déductibles les provisions constituées dans la limite de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt, en vue de la ralisation d'investissement en biens d'équipement, matériels et outillages, et ce, dans la limite de — 30% dudit investissement , à l'exclusion des terrains, des constructions autres qu'à usage professionnel et des véhicules de tourisme.
7°) Les dons:
Sont déductibles les dons en argent ou en nature octroyés
• aux habous publics et à l'entraide nationale;
• aux associations reconnues d'utilité publique;
• aux établissements publics qui ont pour mission de dispenser des soins ou d'assurer des actions culturelles, d'enseignement
ou de recherches;
• à la ligue nationale de lutte contre les maladie cardiovasculaires;
• à la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer;
• au comité olympique national et aux fédérations sportives;
• aux oeuvres sociales des entreprises privées et publiques, dans la limite de deux pour mille du montant du chiffre d'affaires du donateur;
• aux oeuvres sociales des institutions autorisées par la loi qui les instituent à percevoir des dons, dans la limite de deux pour
mille du montant du chiffre d'affaires du donateur.
8°) Les charges financières:
Les intérêts sont déductibles à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins et dans l'intérêt de la société et soit inscrite au bilan.
N.B. :Les intérêts sur les comptes courants des associés Les intérêts sur les comptes courants des associés doivent répondre en outre aux conditions suivantes
• La déduction n'est possible que si le capital a été intégralement libéré.
• Le montant total des sommes portant intérêt déductible ne peut excéder le montant du capital social
• Les intérêts ne doivent pas dépasser un taux fixé annuellement par le Ministre des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six mois de l'année précédente.
9°) Charges diverses:
Les autres charges diverses sont déductibles dans la mesure où elles répondent aux conditions générales de déduction.

Il en est ainsi des
• pertes sur créances irrécouvrables.
• pertes ou moins-values réalisés à l'occasion de la cession ou du retrait d'une immobilisation.
• moins-values constatées lors de l'évaluation des créances et des dettes en monnaie étrangère à la clôture de l'exercice (écart de conversion).
• pertes de change réalisées lors du règlement de la créance ou de la dette en devise.
• pertes sur exercices antérieurs, notamment dans le cas où la provision déjà constituée se révèle insuffisante.

C) Les charges non déductibles:

Ne sont pas déductibles

10) Les amendes. pénalités et majorations de toute nature mises à la charges de la société pour infractions aux dispositions légales ou églementaires, notamment en matière de:
• l'assiette et le recouvrement des impôts;
• la législation du travail;
• la réglementation de la circulation;
• le contrôle des changes;
• le contrôle des prix.

2°) Ne sont déductibles qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses relatives aux:

• achats de matières et produits;
• frais généraux;
• frais d'établissement

• dons.

dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10.000 dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque bancaire non endossable ou effet de commerce ou virement bancaire ou carte bancaire.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés.
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