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 Les charges non déductibles en france

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MessageSujet: Les charges non déductibles en france   Ven 21 Sep - 18:52

voila ici un petit aperçu des CND appliquées en France

Certaines charges, bien que régulièrement inscrites en comptabilité, ne sont pas déductibles du résultat fiscal et doivent donc être réintégrées.

Dépenses personnelles de l'exploitant
Le loyer de l'habitation de l'exploitant ou ses frais de vêtements constituent des dépenses personnelles non déductibles.
Les frais financiers et bancaires résultant du débit du compte bancaire de l'exploitant en raison de ses prélèvements personnels (agios, intérêts, frais d'emprunts…) sont également considérés comme des dépenses personnelles non déductibles.

Frais de transport domicile / lieu de travail
Les frais de transport du domicile au lieu de travail sont déductibles à condition que l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile présente un caractère normal. L'administration considère que cette condition est remplie si l'éloignement ne dépasse pas 40 km. Au-delà, le contribuable doit justifier que cet éloignement est indépendant de sa volonté et ne résulte pas de simples convenances personnelles. Ces règles ne s'appliquent qu'à compter de 2004.
Instruction de la DGI du 24 juin 2004, BO 4 C-4-04

Frais de repas
Depuis 2004, les commerçants et artisans peuvent déduire de leur bénéfice imposable les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur leur lieu de leur activité professionnelle à condition que la distance entre le domicile et le lieu de travail ne permette pas de prendre les repas à domicile. Le lieu d'activité ne doit toutefois pas être anormalement éloigné du domicile. L'appréciation de la normalité de l'éloignement tient compte de l'étendue et la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée et de l'implantation de la clientèle, des horaires de travail.
Seule est déductible la fraction du coût du repas supérieure à celui d'un repas pris à domicile et inférieure à un plafond au-delà duquel la dépense est censée présenter un caractère excessif. Ces limites sont fixées par l'administration fiscale (sans relation avec le minimum garanti).

Loyer d'un local appartenant à l'exploitant
Un exploitant individuel a le droit de conserver dans son patrimoine personnel un immeuble qu'il affecte, en tout ou partie, à l'exploitation. L'immeuble n'est donc pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise. Il n'est pas possible de déduire du bénéfice un loyer ficitif correspondant à l'utilisation de l'immeuble à titre professionnel. Il est seulement admis de déduire les charges locatives, notamment les frais d'entretien et de réparation, à l'exclusion des charges de la propriété (frais d'acquisition, amortissement, taxes foncières, grosses réparations...).

Impôts
Les impôts suivants ne sont pas déductibles : impôt sur le revenu, taxe d'habitation (même s'il s'agit d'un local professionnel), redevance pour création de bureau en Ile-de-France.

Pénalités
Les pénalités et amendes ne sont pas en général déductibles : pénalités et amendes fiscales, intérêts de retards, majorations.
En revanche, les pénalités de sécurité sociale sont déductibles (majorations pour retard de paiement des charges sociales).
Les contraventions au code de la route et les amendes pénales ne sont pas déductibles.

Charges somptuaires
Sont considérées comme somptuaires par le code général des impôts et ne sont donc pas déductibles, les charges relatives aux résidences d'agrément, aux yachts et bateaux de plaisance, à la chasse… Est notamment considéré comme somptuaire l'amortissement des automobiles (catégorie voiture particulière ou VP, c'est-à-dire les voitures de tourisme, les commerciales et les breaks) pour la fraction du prix excédant 18 300 euros (seuil s'appliquant aux véhicules mis en circulation à compter du 1er novembre 1996). Il en est ainsi même s'il s'agit d'un véhicule exclusivement professionnel.
Il en est de même pour les loyers des véhicules pris en location ou en crédit bail (leasing).

Charges sociales personnelles non déductibles
Une partie des charges sociales personnelles (une fraction de la CSG et la totalité de la CRDS) n'est pas fiscalement déductible et doit être réintégrée dans le résultat fiscal.

Salaire du conjoint de l'exploitant travaillant dans l'entreprise
La déduction fiscale du salaire du conjoint dépend du régime matrimonial et de l'adhésion ou non à un centre de gestion agréé.
- Pour les adhérents des centres de gestion agréés, le salaire du conjoint est intégralement déductible à compter de 2005 (antérieurement, la déduction était limitée à 36 fois le SMIC mensuel, soit 42 670 euros pour 2004 pour un emploi à plein temps assuré pendant toute l'année).
- Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, la déduction dépend du régime matrimonial :
Pour les personnes mariées sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, le salaire du conjoint n'est déductible que dans la limite annuelle de 13 800 euros (2 600 euros avant 2005).
Pour les personnes mariées sous un régime de séparation sans participation aux acquêts, le salaire est intégralement déductible.
Dans tous les cas, les charges sociales patronales sur le salaire du conjoint sont déductibles en totalité des résultats de l'entreprise sans qu'il y ait lieu de les limiter au prorata du salaire déductible.
Pour l'imposition des revenus du foyer, seule la part déductible du salaire du conjoint est imposable, celle-ci étant diminuée de la totalité des cotisations sociales à la charge du salarié.
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