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 Demande d'explication d'unearticle de doit à Monsieur lmzian

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Abderrazzak ELMEZIANE



Masculin
Nombre de messages : 67
Age : 49
Localisation : Salé
Date d'inscription : 21/09/2007

MessageSujet: question de Benrissoule   Dim 18 Nov - 3:23

Bonjour Lamiae,
désolé pour le retard accusé par ma réponse,
voilà qq éléments de réponse à ta question :

Explications :
Concernant l’article 615 :
Lorsqu’il y a cession des biens de l’entreprise objet e la cesion, les créanciers ne vont pas être payés tous au même temps, cela se fait selon des priorité (selon le rang de chacun) et même les detes qui ne sont pas encore échues (n’ont pas encore atteint l’échéance)doivont être réglées.
Concernant l’article 616 :
Un bien de l’entreprise peut être conditionnée par une hypothèque ou n’importe quel privilège au profit d’un tiers, dans ce cas l’entreprise n’a plus la liberté de le céder librement et le tribunal tient compte lors de la cession de cette situation pour ne pas léser les tiers bénéficiant de ces privilèges
Article 617 :
le créancier ayant consenti un prêt à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien grevé d'une sûreté verrait la charge de cette sûreté transmise au cessionnaire. Ce dernier ne peut par conséquent plus se voir céder un bien sans que le créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale ne soit payé.
NB : Je rappelle que cessionnaire veut dire la personne à laquelle on céde les biens objet de la cession
Article 618 :
le cessionnaire doit informee à l’avance le syndic de toute vente possible ou locationdes biens cédés (aliénation) dans ce cas le syndic doit avertir les créanciers bénéficiant du droit de suite.
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Lamiae Benrissoul



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 20/10/2007

MessageSujet: Demande d'explication d'unearticle de doit à Monsieur lmzian   Ven 16 Nov - 6:16

A monsieur EL MEZIANE,

Bonjour monsieur

Voilà les articles que vous m'avez demandé d'envoyer au forum concernant l'entreprise en difficulté, je vous pris de m’envoyer votre explication dans le plutôt possible à cette adresse E-mail : Lamiae.benrissoul@gmail.com.
Et merci infiniment.

Les effets à l’égard des créanciers

Article 615 : Le prix de cession est réparti par le syndic entre les créanciers suivant leur rang .
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l’entreprise rend exigible les dettes non échues.

Article 616 : Lorsque la cession porte sur des biens grevés d' un privilège spécial, d' un nantissement ou d' une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l' exercice du droit de préférence.

Article 617 : Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d' un droit de suite ne peuvent l' exercer qu'en cas d' aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d' un crédit consenti à l' entreprise pour lui permettre le financement d' un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci sera alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété, sous réserve des délais de paiement qui pourront être accordés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 606.Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Article 618 : Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article précédent, le cessionnaire informe préalablement le syndic de toute aliénation d' un bien cédé. Le syndic avertit les créanciers bénéficiant du droit de suite.
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