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 Exonérations fiscales : la fin de l’exception immobilière ?

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MessageSujet: Exonérations fiscales : la fin de l’exception immobilière ?   Jeu 1 Nov - 18:27

La direction des impôts en faveur d’une imposition partielle selon la valeur
des logements.

Scénario envisagé : IS à 17% et maintien des autres exonérations.

L’arbitrage de Abbas El Fassi est attendu dans quelques jours.






Le gouvernement arrivant au moment où la Loi de finance est en discussion, il
fallait s’attendre à des difficultés. Abbas El Fassi est servi. Il débute son
mandat avec d’épineux arbitrages concernant les dispositions du projet de Budget
2008, dont une proposition de la direction des impôts portant sur la suppression
des avantages accordés par l’article 19 de la Loi de finances (depuis 2000).
Une option qui, l’on s’en doute, provoque une levée de boucliers des promoteurs
immobiliers.



Que propose la direction des impôts ? Jusqu’à présent, les sociétés de promotion
immobilière, sous certaines conditions, étaient exonérées de tout impôt. Le fisc
suggère de leur faire payer un impôt sur les sociétés (IS) sur la base d’un taux
réduit de 17%. En revanche, l’exonération de la TVA ainsi que d’autres taxes,
locales notamment, serait toujours maintenue dans le projet de texte de 2008.
Toujours dans le chapitre des propositions, ce dispositif ne serait applicable
qu’aux nouvelles conventions signées en 2008.



Pour rappel, chaque promoteur immobilier qui s’engage avec l’Etat à construire
un minimum de 2 500 logements sociaux sur une période de cinq années bénéficie
d’une exonération de l’IS, de la TVA et d’une bonne dizaine d’autres taxes, notamment
celles relatives aux autorisations de construire, d’habiter...



La proposition du fisc fait suite à de longues concertations avec le ministère
de l’habitat, datant d’avril dernier. Si la direction des impôts, jugeant que
ces exonérations n’avaient que trop duré, voulait les supprimer purement et simplement,
le ministère proposait, pour sa part, un réaménagement pour aller vers un schéma
plus intelligent.



Finalement, le schéma proposé par les impôts consiste en un maintien de l’exonération
pour la construction de logements dont la valeur immobilière totale (VIT) ne
dépasse pas 120 000 DH (avec une superficie minimale de 40 m2) et un IS réduit
à 17% pour les logements dont la VIT est comprise entre 120 000 et 250 000 DH.



Des exonérations qui coûtent entre 350 et 400 MDH à l’Etat

Les arguments du fisc sont au nombre de quatre. Primo, du point de vue purement
financier, un simple calcul fait ressortir que le manque à gagner pour l’Etat
sur ces différentes exonérations se situe entre 350 MDH et 400 MDH. Secundo,
la direction des impôts soutient que cet article dans sa forme actuelle ne bénéficie
qu’à une minorité de promoteurs immobiliers, qui comptent parmi les plus grands
et donc les plus prospères du pays. Parmi eux, deux sociétés qui ont même fait
leur entrée en Bourse. Tertio, les détracteurs de l’article 19 dans son état
actuel mettent en exergue la situation de disparité géographique des logements
sociaux puisqu’une seule région en a particulièrement profité, Casablanca en
l’occurrence, et, dans une moindre mesure, Tanger et Marrakech. Et, finalement,
le fisc abat sa dernière carte, relative aux différentes pratiques des promoteurs
immobiliers qui, malgré le fait qu’ils bénéficient de ces avantages fiscaux,
exigent le paiement d’un montant non déclaré, au noir, chose qui demeure en parfaite
inadéquation avec l’esprit même de cette disposition fiscale, à savoir la démocratisation
du logement social.



Près de 80 conventions signées entre l’Etat et les opérateurs privés

Du côté des professionnels du secteur, ces arguments sont rejetés dans
leur globalité. Pour la Fédération nationale de la promotion immobilière (FNPI),
la suppression de cet article ne pourrait que freiner le développement d’un secteur
qui fait marcher l’économie nationale. Réuni en conseil d’administration mercredi
17 octobre, le bureau de la FNPI a rendu public un communiqué virulent. «L’éventuelle
suppression de cet article ferait exploser le prix du logement social, ce qui
n’arrangerait nullement les couches les plus démunies de la société», peut-on
y lire. «Ces incitations fiscales ont rapporté à l’Etat beaucoup plus qu’elles
ne lui coûtent. Les supprimer alors que le secteur connaît une dynamique sans
précédent serait une erreur dont les conséquences seraient néfastes pour l’accès
au logement dans notre pays», souligne pour sa part Saïd Sekkat, secrétaire général
de la fédération. Le lobbying des promoteurs s’accentue de jour de jour. Ils
mettent en avant le chiffre de 80 conventions signées entre le privé et le public
depuis 2000, portant sur la réalisation de
120 000 logements. Pour l’heure, rien n’est encore tranché. La décision de Abbas
El Fassi est attendue dans les prochains jours.

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