Budget 2008

40% au lieu de 45% pour le plafond du droit d’importation des produits industriels· Vers une assurance des prix des produits compensés


Le projet de budget pour 2008 comporte d’autres dispositions relatives notamment au report de la TIC applicable au gaz de pétrole et au plafond du droit d’importation des produits industriels (Les décrets concernant certains produits alimentaires comme les céréales ou le lait ne sont pas concernés).

- La plus importante concerne la réduction de la quotité du droit d’importation maximum de 45 à 40% pour les produits industriels. Pour motiver ce changement, on avance les cas de détournement des échanges de marchandises d’origine tierce vers l’origine préférentielle en raison du différentiel de la taxation entre les produits importés à des droits préférentiels et ceux soumis au régime de droit commun. Ce différentiel sera appelé à augmenter au rythme du démantèlement tarifaire. Le processus de réduction progressive des niveaux de quotité du droit d’importation est adopté pour éviter un différentiel excessif d’ici 2012, date de la libéralisation totale du commerce notamment avec l’Union européenne.

- Le gouvernement propose de reporter au 1er janvier 2009 la date d’entrée en vigueur de la quotité de la Taxe intérieure de consommation (TIC) applicable au gaz de pétrole et les hydrocarbures gazeux autres que les gaz liquéfiés. La loi de Finances 1996-1997 avait porté la quotité de la TIC applicable à ces produits de 2 à 402 DH/1.000 mètres cubes. Celle de 1998-1999 avait ramené cette quotité de 402 à 377,6 DH/1.000 mètres cubes. Le report est régulièrement reconduit en raison des difficultés financières de l’Onyhm. Ainsi, le paiement de cette taxe s’effectue au taux de 2 DH /1.000 mètres cubes.

- Le profit foncier de la première cession d’un logement social sera exonéré. Les conditions: habitation principale depuis au moins 4 ans et ne dépassant pas 100 mètres carrés et 200.000 DH.

- La maîtrise des prix des produits compensés n’est pas en reste. Il s’agit d’autoriser le gouvernement à conclure des contrats de couverture contre le risque de fluctuation des prix des produits subventionnés. En d’autres termes, le gouvernement pourra conclure des contrats d’assurance avec des banques internationales, moyennant une prime, sur un niveau de prix du produit couvert. Tout dépassement du prix fixé sera supporté par la banque internationale. Ce mécanisme présente l’avantage de la visibilité en matière de dépenses budgétaires au titre de la compensation. Il semble que la RAM aurait déjà opté pour ce procédé, qui lui permet des économies sur son approvisionnement en kérosène.

- Prime de renouvellement du parc de transport routier: La mise en œuvre des dispositions prises par la loi de Finances de 2006 n’a pas été entreprise. Les professionnels n’ont pas adhéré à cette opération, jugeant que les montants de cette prime étaient non attractifs. Le surcoût lié à l’acquisition de véhicules neufs est d’environ 90.000 DH pour un camion de 15 tonnes PTC. Pour relancer ce programme de renouvellement, le gouvernement propose deux amendements. Le premier prévoit la prolongation de l’échéancier de mise en œuvre jusqu’au 21 décembre 2010 au lieu de 2008. Le deuxième porte sur la révision à la hausse des montants de la prime à hauteur de 45.000 DH pour les véhicules de transport routier de marchandises pour compte d’autrui. Cette augmentation comporte notamment une prime complémentaire destinée à financer en partie le coût des équipements de sécurité réglementaire.